Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Copready (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale effectuant une commande via le site copready.fr(ci-après « le Client »).

Le service consiste en la production d'un pré-état datéconforme aux exigences de la loi ALUR (article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation) : capture sécurisée des informations nécessaires, transmission à l'espace syndic compétent et compilation du document réglementaire.

2. Prix et modalités de paiement

Le prix du service est de 30 € TTC (TVA applicable selon la législation en vigueur), payable intégralement et immédiatement à la commande par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.

Aucun frais supplémentaire n'est facturé. Le paiement est effectué en une seule fois, sans abonnement ni reconduction tacite.

Une facture est disponible sur demande à support@copready.fr.

3. Délai de livraison

Le pré-état daté est transmis au Client par courrier électronique dans un délai indicatif de 2 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement.

Ce délai est conditionné à la disponibilité des pièces auprès de l'espace extranet syndic concerné. En cas de délai anormalement long, le Client est informé par e-mail. Le délai définitif peut varier selon le syndic et la complétude des informations fournies.

Délai définitif : [à compléter selon expérience opérationnelle]

4. Droit de rétractation

5. Obligations et limites de responsabilité

Copready assure la capture sécurisée et la transmissiondes informations nécessaires à la production du pré-état daté. Copready ne rédige pas lui-même le document au sens juridique ; il intervient comme intermédiaire technique entre le Client et l'espace syndic.

• Copready ne saurait être tenu responsable d'un retard imputable à l'indisponibilité ou à la lenteur du système extranet du syndic.
• Copready ne garantit pas la conformité du document produit si les informations fournies par le Client s'avèrent inexactes ou incomplètes.
• En cas d'impossibilité technique de produire le document (extranet inaccessible, données insuffisantes), un remboursement intégral est proposé au Client.

6. Données d'accès extranet

Pour produire le pré-état daté, le Client fournit ses identifiants d'accès à l'extranet de son syndic. Ces données sont collectées avec son consentement explicite, utilisées uniquement aux fins de la production du document commandé, et détruites immédiatement après livraison.

Les identifiants ne sont en aucun cas stockés de façon permanente sur les serveurs de Copready. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

7. Réclamations et service client

Toute réclamation doit être adressée à support@copready.fr dans les 30 jours suivant la livraison. Copready s'engage à y répondre sous 5 jours ouvrés.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut saisir le médiateur de la consommation compétent avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

Médiateur : [à désigner — ex. médiateur FEVAD ou médiateur professionnel agréé]